Réforme de la loi santé travail
A compter du 1er avril 2022 la loi Santé travail du 2 aout 2021, entre en vigueur.
Sa vocation majeure est de mettre la prévention primaire au cœur du système de santé au travail français et d’encourager ainsi le développement d’une culture de prévention au sein des entreprises pour agir au plus tôt avant la survenue des problèmes de santé.
Evolution des services de santé, des missions enrichies et encadrées
Prevaly et plus globalement, les services de santé au travail sont ainsi rebaptisés et deviennent des «services de Prévention et santé au travail», ils conservent leur structure associative et leur financement autonome mais les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans leur pilotage avec des conseils d’administration composés de personnes issues d’entreprises adhérentes mais désignées par les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national.
Ils s’enrichissent de nouvelles missions pour accompagner employeurs, salariés et désormais les indépendants dans l’évaluation et la prévention des risques ou dans l’analyse de l’impact des changements organisationnels de l’entreprise. Ces missions visent à offrir un accompagnement de proximité, grâce une approche globale de la santé des travailleurs y compris pour les personnes en situation de handicap : évaluation des risques, suivi individuel de l’état de santé, actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Réforme du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
la loi santé travail apporte de nouvelles dispositions et renforce l’obligation de transcription et de mises à jour du DUERP dont le décret du 18 mars 2022 précise les modalités de création, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition.
L’employeur doit assurer l’archivage, la traçabilité et l’accès au DUERP.
Assurer son archivage
INFO MAJ 12/23 : Le 30 novembre 2023 le ministre du travail a annoncé de nouvelles discussions sur le sujet du dépôt dématérialisé. Ce dernier a été repoussé à une date ultérieure.
Les historiques du DUERP doivent cependant être retranscrits.
- En transmettant le DUERP à chaque mise à jour au service de prévention et santé au travail,
- En conservant pour une durée égale au moins à 40 ans le DUERP et ses différentes mises à jour
Mises à jour du DUERP :
- Seules les entreprises de + de 11 salariés doivent effectuer une mise à jour annuelle
- Les entreprises de – de 11 salariés doivent malgré tout effectuer les mises à jour
- Dans le cas d’aménagement comportant des modifications sur les conditions de santé et de sécurité ou sur les conditions de travail
- Dans le cas où une information complémentaire sur l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Assurer documentation et traçabilité
La transcription doit être documentée pour toutes les entreprises :
- Les entreprises d’au moins 50 salariés :
doivent réaliser un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail dans lequel les actions découlant de l’évaluation des risques seront retranscrites (Budget, calendrier, ressources, conditions d’exécution, indicateurs) - Les entreprises de moins de 50 salariés :
doivent définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés et les documenter (Budget, calendrier, ressources, conditions d’exécution indicateurs) . (La liste est consignée dans le DUERP y compris les mises à jour) - Le DUERP doit prendre en compte les effets combinés de poly-expositions aux agents chimiques
- Des éléments de la QVCT doivent être intégrés au DUERP : Qualité de vie et conditions de travail allant de pair avec l’organisation de l’entreprise
Faciliter son accès
Il revient à l'employeur de laisser la possibilité :
De consulter le DUERP :
- au salarié en poste ou l’ayant été
- ou à tout autre instance justifiant d’un intérêt à y accéder.
Faîtes-vous accompagner !
Prevaly peut vous accompagner dans la création et/ou la mise à jour de votre DU et c'est inclus dans votre cotisation :
Pour découvrir les dispositifs et en savoir plus ?
Lutter contre la désinsertion professionnelle
Dans la loi santé travail, la lutte contre la désinsertion professionnelle s’inscrit également comme un axe majeur. Elle apporte de nouvelles dispositions comme le rendez-vous de liaison ou encore le projet de transition professionnelle et modifie certains dispositifs existant comme la visite de reprise et renforce les dispositifs existants de maintien en emploi ; essai encadré, ou encore la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 et Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022
Evolution des règles sur les visites existantes :
La visite de reprise
Elle concerne désormais les arrêts maladie ou accident non professionnel de 60 jours et plus (et non plus 30 comme avant).
- L’employeur qui a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, doit saisir le service de prévention et santé au travail (SPST) le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise (pas de changement sur cet aspect-là).
- Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.
- L’examen de reprise doit toujours être organisé après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail
La visite de pré-reprise
Elle devient possible dès 30 jours d’arrêt (et non plus 3 mois)
- La visite de pré-reprise pourra désormais être demandée par le médecin du travail
- Cette visite devient facultative
- L’employeur doit désormais informer le travailleur de la possibilité pour lui de solliciter cette visite
Les nouvelles dispositions :
Prevaly se met en ordre de marche pour répondre à ces nouvelles visites, nos équipes se mobilisent pour répondre très bientôt à ces demandes
Le Rendez-vous de liaison
Intervient en cas de maladie Il est à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il concerne :
- Les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours pour cause de maladie ou d’accident.
- L'entretien est réalisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur. Le service de prévention santé travail peut être associé à l’entretien, tout comme le référent handicap s'il existe.
- Le salarié doit- être informé qu’il peut bénéficier de mesures d’accompagnement pour favoriser son maintien en emploi telles que la visite de pré-reprise anticipée
Le projet de transition professionnelle
Les salariés souhaitant changer de métier peuvent mobiliser leur compte formation et financer des
formations certifiantes en lien avec leur projet.
- La formation peut-être réalisée pendant le temps de travail ou en dehors
- Le salarié peut bénéficier d'un congé spécifique et d'un maintien de sa rémunération sous certaines conditions
Des conditions d’ancienneté s'appliquent sauf si le salarié a connu, dans les 2 ans précédant sa demande de projet de transition professionnelle :
- une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
- une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail
- une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'une maladie ou d’un accident non professionnel.
La visite de mi-carrière
Permet d'anticiper les conséquences de possibles difficultés du salarié et d'évoquer les mesures d'accompagnement éventuelles.
- Son échéance sera précisée par accord de branche ou à défaut durant l'année civile du 45è anniversaire du salarié
- Elle permettra de vérifier si le poste occupé correspond à l’état de santé du salarié.
- Le médecin du travail pourra émettre des recommandations au salarié ou à l’employeur.
- Cette visite doit permettre d’anticiper les conséquences d’éventuelles difficultés et envisager les mesures d’accompagnement de prévention permettant de prévenir la désinsertion professionnelle.
- Cette visite pourra être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale.
La Visite post-exposition
Elle permet de dresser un état des lieux et donner des conseils pour le suivi médical.
- Elle est réalisée par le médecin du travail
- Elle concerne les salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR).
- Elle a lieu après la cessation d'activité ou jusqu'à 6 mois après la cessation de l'exposition au risque
Renforcement des dispositifs de Maintien en emploi existants :
L’essai encadré
D’une durée pouvant aller jusqu’à 28 jours, il permet au bénéficiaire d’évaluer pendant l’arrêt de travail, la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé. La loi renforce le dispositif et désormais :
- Il est ouvert à tout salarié qui demande à en bénéficier (salarié y compris intérimaire, apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle) au sein de son entreprise ou d’une autre
- Le versement des indemnités est maintenu sur cette période
- A l’issue, un bilan de l’essai est réalisé par le tuteur & communiqué au médecin du travail
- L’essai peut-être effectué dans l’entreprise ou une autre entreprise et ne peut dépasser 14 jours renouvelable une fois
La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
Ce dispositif était réservé aux seuls travailleurs handicapés, désormais :
- Les salariés jugés inaptes ou à risque par le médecin du travail peuvent désormais bénéficier de la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) jusqu’alors réservée aux seuls travailleurs handicapés.
- Ce dispositif permet aux salariés de se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise ou dans une autre en conservant leur contrat et rémunération.
Autres dispositifs :
- Les téléconsultations médicales sont généralisées, l'équipe plurimédicale pourra proposer des téléconsultations en fonction du type de visite et de l'état de santé du salarié
- Le médecin du travail pourra également accéder au dossier médical partagé (DMP) sous réserve de l’accord du salarié et de la garantie de la confidentialité
- Des actions de prévention peuvent être proposées dans les entreprises de travail temporaire
- Les indépendants et chefs d’entreprise non salariés peuvent désormais s’affilier et bénéficier d’un suivi
- Un passeport prévention sera mis en place d’ici octobre par les entreprises et organismes de formations pour tous les salariés et devra recenser tous les diplômes, certificats, attestations obtenus en lien avec la santé et la sécurité au travail.
- Une harmonisation de la définition du harcèlement sexuel entre le code pénal et le code du travail a été effectuée, et désormais la preuve du harcèlement ne pèse pas sur la victime
