L'inaptitude, de quoi parle-t-on ?
On parle d’inaptitude lorsqu’une incapacité physique et/ou mentale d’un salarié devient incompatible avec la tenue de son poste de travail.
L'inaptitude médicale est une procédure qui incombe au médecin du travail.
La procédure d'inaptitude implique 3 acteurs :
- un employeur,
- un salarié
- et un médecin du travail
En cas de contestation de l’avis d’inaptitude, l’employeur comme le salarié ont la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un avis différent de celui émis par le médecin du travail.
L'inaptitude est une procédure encadrée par le code du travail. Pour être parfaitement valable, elle nécessite le respect d'étapes préparatoires.
L'inaptitude : des étapes à respecter
L'inaptitude ne se justifie qu'à l'issue du constat d'une incompatibilité de l'état de santé du salarié et des contraintes de son poste de travail.
C'est pourquoi 4 étapes sont exigées par la règlementation .
- Une évaluation médicale du salarié car sans un dossier médical sérieux constitué, l'inaptitude ne peut être prononcée.
- La réalisation d'une étude du poste de travail car l'inaptitude n'est pas une inaptitude au travail au sens large du terme, mais une inaptitude au poste de travail dans l’entreprise.
- L’étude des conditions de travail tracée dans la Fiche Entreprise (FE) et qui permet d’envisager les possibilités de reclassement
- Un échange avec l'employeur pour envisager les possibilités d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail actuel.
Lorsque toutes ces conditions ont été remplies seul le médecin du travail peut prononcer l'inaptitude au cours de n’importe quelle visite sauf à l’occasion de la visite de pré reprise
Plus de 80% des inaptitudes sont prononcées à l'occasion d'une visite de reprise pour envisager des solutions de reclassement sur un autre poste de l’entreprise si une inaptitude au poste de travail est prononcée. Ce qui laisse très peu de temps au médecin et à l'employeur pour envisager les solutions.
C'est pourquoi il est important d'agir en amont.
Afin d'anticiper et d'explorer les solutions envisageables pour le salarié nous disposons de différents outils.
Des outils à disposition pour anticiper les solutions
la visite de pré-reprise qui peut être sollicitée par le médecin conseil de la sécurité sociale, le médecin traitant, le médecin du travail ou le salarié lui-même. Cette visite se déroule pendant un arrêt de travail dont la durée est supérieure à 30 jours, consécutifs ou pas. Elle permet au médecin du travail de prendre connaissance de la situation médicale du salarié.
le rendez-vous de liaison, nouvel outil qui, depuis 2021 permet pour la première fois un contact entre l'employeur et le salarié pendant l'arrêt de travail. L'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, a l’obligation d’informer le salarié de la possibilité de ce rendez-vous de liaison dès qu'il est en arrêt de travail depuis plus de 30 jours.
L’essai encadré est une mesure de l’Assurance Maladie. Il permet à un salarié, pendant son arrêt de travail, de tester la compatibilité d’un poste de travail avec ses capacités restantes.
Cet essai peut se faire dans l’entreprise initiale ou dans une autre entreprise, sur le même poste de travail ou pour observer un nouveau métier.
Il doit être validé par le Médecin traitant, Médecin du travail et Médecin conseil. Ce dernier doit faire l’objet d’une validation en cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).
Durée maximum : 14 jours ouvrables ; fractionné et renouvelable 1 fois
A retenir :
L’inaptitude n’est pas :
- Une invalidité, elle ne donne droit à aucune compensation financière de la part de la sécurité sociale
- Une inaptitude à exercer un emploi au sens de l’assurance chômage : en effet elle s’apprécie par rapport au poste occupé par le salarié, au sein de son entreprise. Le salarié n’est pas inapte à exercer un autre emploi ailleurs en cas d’impossibilité de reclassement dans l’entreprise
Prononcer une inaptitude n’est pas une finalité.
Un problème de santé entrainant une difficulté sur un poste de travail peut questionner sur le risque d’inaptitude. C’est pourquoi, un accompagnement individuel par la Cellule PDP* peut être proposé au salarié pour éviter les situations de rupture avec l’emploi.
*Cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Soit 5 x plus d’adaptations de postes que d’inaptitudes, permettant de conserver les salariés sur leur poste et dans leur emploi .
